Législation & Droit
Lois, directives européennes, jurisprudence et arrêts de la CJUE en matière de droits numériques
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Revente des jeux dématérialisés en France : lois, contradictions et voies de recours
La Cour de cassation a définitivement interdit la revente des jeux vidéo dématérialisés le 23 octobre 2024. Pourquoi le physique reste revendable et pas le numérique, et quelles sont les voies pour faire évoluer ce droit.
Faut-il repenser la « propriété intellectuelle » dans le jeu vidéo ?
Le terme « propriété intellectuelle » donne aux éditeurs un droit de vie ou de mort sur des œuvres pourtant collectives et culturelles. Une réflexion sur ce que ce vocabulaire recouvre — et occulte.
UFC-Que Choisir contre Steam : la victoire de 2019… et sa chute
En 2019, UFC-Que Choisir obtenait un jugement historique reconnaissant le droit de revendre ses jeux Steam dématérialisés. Cinq ans plus tard, cette victoire a été totalement annulée. Retour sur une bataille juridique décisive.
Le DSA et les jeux dématérialisés : ce qu'il change vraiment (et ce qu'il ne change pas)
Le Digital Services Act est un règlement européen puissant — mais souvent mal compris. Ce qu'il impose réellement aux boutiques de jeux, et pourquoi il ne suffit pas à régler la question de la propriété numérique.
Loi, CGU, pratiques commerciales : qui l'emporte vraiment ?
Une CGU peut-elle vous priver d'un droit que la loi vous accorde ? Non. Petit guide de la hiérarchie des normes appliquée aux jeux vidéo, pour comprendre pourquoi « c'est écrit dans le contrat » ne suffit jamais.
Vos droits de consommateur face aux jeux dématérialisés
Rétractation, conformité, clauses abusives, données personnelles : le droit européen vous protège plus que vous ne le croyez, même pour un jeu numérique. Panorama des textes qui comptent vraiment.
La Cour d'appel de Paris ferme la porte à la revente des jeux dématérialisés
Le 21 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de 2019 : les jeux vidéo numériques ne peuvent pas être revendus. Décryptage de la règle de l'épuisement des droits et de la distinction logiciel / œuvre complexe.
Au niveau européen : les textes qui façonnent nos droits numériques
De la directive sur les contenus numériques (2019/770) au DSA et au futur Digital Fairness Act, l'Union européenne construit, texte après texte, le cadre de nos droits face au numérique. Panorama de ce qui compte pour les joueurs.
Protéger les joueurs à l'ère du numérique : premières pistes législatives
Comment légiférer pour rééquilibrer la relation entre joueurs et éditeurs ? Tour d'horizon des pistes — dépôt légal élargi, droit de revente, garanties de continuité — qui pourraient s'appuyer sur le droit européen existant.