La Cour d'appel de Paris ferme la porte à la revente des jeux dématérialisés

Le 21 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt décisif dans l'affaire opposant UFC-Que Choisir à Valve (Steam) : elle a infirmé le jugement de 2019 qui reconnaissait aux joueurs un droit de revente de leurs jeux dématérialisés. Voici ce qu'il faut comprendre.

Le nœud du problème : l'épuisement des droits

La règle de l'« épuisement des droits » veut qu'une fois qu'une copie d'une œuvre a été vendue dans l'Union européenne avec l'accord de l'ayant droit, celui-ci ne peut plus s'opposer à sa revente. C'est ce qui vous autorise à revendre un jeu sur disque, un livre ou un CD — quoi qu'en dise le contrat de licence.

La question était : cette règle s'applique-t-elle au téléchargement ? En 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait répondu oui pour les logiciels (arrêt UsedSoft c/ Oracle) : une licence perpétuelle de logiciel téléchargé peut être revendue. Le TGI de Paris s'était appuyé sur cette logique en 2019.

La distinction retenue par la Cour d'appel

La Cour d'appel écarte ce raisonnement. Son argument : un jeu vidéo n'est pas réductible à un logiciel. C'est une œuvre complexe — code, mais aussi images, musique, scénario, personnages — protégée par le droit d'auteur au titre de la directive « InfoSoc » (2001/29). Or, pour ce type d'œuvres, la CJUE a jugé en 2019 (arrêt Tom Kabinet, sur les livres numériques) que l'épuisement ne s'applique pas à la transmission en ligne. La revente du jeu dématérialisé est donc refusée.

La cour relève aussi que la revente de copies numériques — parfaites et illimitées — porterait une atteinte aux droits d'auteur bien plus grande que celle de copies physiques qui, elles, s'usent et existent en nombre fini.

L'épilogue : la Cour de cassation confirme (2024)

UFC-Que Choisir s'est pourvue en cassation. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rendant la solution définitive : pas de revente des jeux dématérialisés en France.

Reste que cette position n'est pas gravée dans le marbre : elle découle de l'état actuel des directives européennes. Un changement viendra, s'il vient, du législateur européen. Voir notre analyse des voies de recours.

Sources : Le Figaro (24 oct. 2022) · UFC-Que Choisir · CJUE UsedSoft C-128/11 · CJUE Tom Kabinet C-263/18.

Références officielles

• Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022
• Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738
• CJUE, UsedSoft c/ Oracle, 3 juillet 2012, C-128/11
• CJUE, Tom Kabinet, 19 décembre 2019, C-263/18
• CJUE, Nintendo c/ PC Box, 23 janvier 2014, C-355/12