Glossaire

Les termes clés du droit des joueurs, expliqués simplement.

CLUF CGU Licence (d'utilisation)Épuisement des droits Clause abusive Droit de rétractation Propriété intellectuelle (PI)Usus, Fructus, Abusus Directive vs Règlement (UE)Directive (UE) 2019/770 DSA DMA DFA RGPD DRM / MTP Dépôt légal Jeu-service (live service)Dématérialisé ICE

CLUF: Le contrat qui régit votre droit d'utiliser un jeu. Il précise que le produit vous est concédé sous licence, pas vendu. Souvent commun à tous les jeux d'un même éditeur, il est accepté d'un clic — ou par le simple fait de jouer. Voir « Qu'est-ce qu'un CLUF ? ».
CGU: Les règles fixées par une plateforme (boutique, service en ligne) pour l'usage de ses services. Comme le CLUF, elles constituent un contrat — soumis à la loi, qui prime sur elles.
Licence (d'utilisation): Un droit d'usage accordé sous conditions, et non un transfert de propriété. Vous pouvez jouer, mais dans les limites fixées par le contrat (pas de revente, durée variable, etc.).
Épuisement des droits: Règle selon laquelle, une fois une copie vendue dans l'UE avec l'accord de l'ayant droit, celui-ci ne peut plus s'opposer à sa revente. Elle autorise la revente du physique ; les juridictions françaises l'ont écartée pour le jeu dématérialisé (Cass., 23 oct. 2024).
Clause abusive: Clause d'un contrat créant un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite — sans effet — même si vous l'avez acceptée (directive 93/13/CEE ; art. L.212-1 du Code de la consommation).
Droit de rétractation: Droit de revenir sur un achat en ligne dans un délai de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, il peut être neutralisé si vous y renoncez expressément — d'où l'importance d'un consentement clair (directive 2011/83/UE).
Propriété intellectuelle (PI): Ensemble des droits exclusifs sur les créations de l'esprit — pour un jeu, essentiellement le droit d'auteur et les droits voisins, plus la marque. Elle appartient au titulaire des droits (souvent l'éditeur), pas nécessairement aux créateurs.
Usus, Fructus, Abusus: Les trois attributs de la pleine propriété en droit civil : l'usus (utiliser), le fructus (en tirer les fruits) et l'abusus (en disposer : vendre, donner, détruire). Une licence de jeu ne concède, au mieux, qu'un usus limité.
Directive vs Règlement (UE): Deux types de textes européens. Un règlement est directement applicable dans tous les États membres (ex. le DSA, le RGPD). Une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit national (ex. les directives 2019/770 ou 93/13).
Directive (UE) 2019/770: Texte européen central sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques : conformité, fourniture, encadrement des modifications. Transposée en France au Code de la consommation (art. L.224-25-1 et s.).
DSA: Règlement encadrant les plateformes et intermédiaires en ligne : transparence des conditions, interdiction des interfaces trompeuses, lutte contre les contenus illicites. Il ne régit pas la propriété ni la revente des jeux. Voir notre analyse du DSA.
DMA: Règlement visant les « contrôleurs d'accès » (grandes plateformes), notamment pour ouvrir les écosystèmes fermés (boutiques alternatives, interopérabilité).
DFA: Futur texte européen (en préparation, consultation depuis 2025) qui doit s'attaquer aux dark patterns, aux designs addictifs, aux abonnements-pièges et aux clauses déloyales. Potentiellement le meilleur levier pour les droits des joueurs.
RGPD: Encadre le traitement des données personnelles : base légale valable, information claire, minimisation, droits d'accès, de rectification et d'effacement. Quand l'éditeur se fonde sur le consentement, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
DRM / MTP: Verrous techniques limitant la copie, l'installation ou l'usage d'un jeu (activation, connexion obligatoire…). En droit français, ils ne doivent pas faire obstacle à certaines exceptions, comme le dépôt légal.
Dépôt légal: Obligation, en France depuis 1537 (loi moderne de 1992), de déposer les œuvres publiées afin de les conserver. Il couvre les jeux vidéo — y compris dématérialisés — collectés par la BnF (Code du patrimoine, art. L.131-1 et s.).
Jeu-service (live service): Jeu indissociable d'un service en ligne continu (contenus réguliers, saisons). Il vit — et meurt — avec ses serveurs : à leur fermeture, il peut devenir totalement injouable (ex. The Crew, 2024).
Dématérialisé: Se dit d'un jeu distribué et acquis sans support physique, via une plateforme numérique. Vous en achetez une licence d'accès, pas un objet.
ICE: Outil de démocratie participative de l'UE : au-delà d'un million de signatures vérifiées, la Commission doit répondre — mais n'est pas obligée de légiférer. C'est le cadre de « Stop Destroying Videogames ».