Au niveau européen : les textes qui façonnent nos droits numériques
Le sort des jeux dématérialisés se joue largement à Bruxelles. Depuis dix ans, l'Union européenne construit, texte après texte, le cadre juridique du numérique. Voici les jalons qui comptent pour les joueurs — et ce qu'ils apportent réellement.
2019 : la directive sur les contenus numériques
Lancée par une initiative de la Commission en 2015, la directive (UE) 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques est le texte fondateur. Elle établit :
- les droits du consommateur en cas de contenu ou service numérique défectueux (non conforme) ;
- la durée pendant laquelle le contenu doit rester conforme ;
- le droit de mettre fin à un contrat de longue durée ou reconduit automatiquement.
Son angle mort : elle n'aborde pas directement la revente ni la préservation propres au jeu vidéo.
2022 : le DSA, un règlement (et non une directive)
Précisons un point souvent mal rapporté : le Digital Services Act est un règlement (UE) 2022/2065 — directement applicable, sans transposition — et non une « directive ». Adopté en 2022, il vise un espace numérique plus sûr et plus loyal : transparence des conditions et des algorithmes, interdiction des interfaces trompeuses, lutte contre les contenus illicites. Il discipline les plateformes, pas le contenu des contrats de licence (voir notre analyse du DSA).
Demain : le Digital Fairness Act
C'est le texte le plus attendu. En préparation, le Digital Fairness Act doit s'attaquer frontalement aux dark patterns, aux designs addictifs, aux abonnements-pièges et aux clauses déloyales. Pour les joueurs, c'est probablement le meilleur véhicule pour faire avancer leurs droits — et c'est maintenant, pendant qu'il s'écrit, qu'il faut peser.
La chance de l'Europe, c'est d'avoir des droits. Encore faut-il les faire appliquer — et participer à l'écriture de ceux qui viennent.
Voir aussi : la réponse de la Commission à Stop Destroying Videogames.
Références officielles
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Commentaires (1)
Excellent travail de recherche. Est-ce qu'il existe des recours collectifs envisagés au niveau européen ?