Proposition : une revente équitable des jeux dématérialisés

Ce texte est une proposition citoyenne, à visée de plaidoyer. Il n'a pas de valeur normative, mais esquisse ce que pourrait être un cadre légal équilibré pour la revente des jeux dématérialisés — un droit que la jurisprudence actuelle refuse (voir notre dossier).

Pourquoi une loi ?

La révolution numérique a transformé la façon dont on acquiert un jeu. Le dématérialisé apporte de l'accessibilité, mais il a fait disparaître une liberté que le physique garantissait : celle de revendre, prêter ou léguer ce qu'on a acheté. Les tribunaux français ayant refusé de reconnaître ce droit pour le numérique (Cour de cassation, 23 octobre 2024), seule une évolution législative — idéalement au niveau européen — peut le rétablir. Voici les principes qu'elle pourrait poser.

Article 1 — Définition

Un « jeu dématérialisé » désigne tout jeu vidéo distribué et acquis sans support physique, via une plateforme numérique. La licence d'utilisation acquise à titre onéreux et pour une durée indéterminée est attachée au consommateur qui l'a acquise, qui peut en disposer dans les conditions ci-dessous.

Article 2 — Droit de revente

Tout consommateur ayant acquis légalement une licence de jeu dématérialisé, pour une durée indéterminée, dispose du droit de la revendre. La revente emporte extinction du droit d'usage du vendeur : la licence est transférée, non dupliquée (« une licence, un titulaire à la fois »).

Article 3 — Modalités et rémunération de l'auteur

Les plateformes mettent à disposition un mécanisme de transfert sécurisé et traçable. Une part du prix de revente peut être reversée à l'éditeur et aux ayants droit, afin d'associer la création à ce marché secondaire — ce que le marché de l'occasion physique ne permet pas aujourd'hui.

Article 4 — Information et transparence

Avant l'achat, le consommateur est clairement informé de la nature de ce qu'il acquiert (licence et non propriété), de sa durée, de son caractère revendable ou non, et des conditions de fin de service. Ces informations conditionnent la validité du consentement.

Article 5 — Articulation avec le droit européen

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la directive (UE) 2019/770 sur les contenus numériques et du droit de la consommation. Elle vise à étendre au numérique la logique de l'épuisement des droits, aujourd'hui reconnue pour le physique et, partiellement, pour les logiciels (arrêt UsedSoft).

Un tel cadre profiterait aux deux parties : lisez pourquoi dans notre article sur les avantages de la revente pour les éditeurs eux-mêmes.