Analyse du CLUF d'Ubisoft à la lumière de l'affaire The Crew

Note de mise à jour (2026). Cet article a été entièrement revu et corrigé. La version d'origine, rédigée en 2024, contenait plusieurs approximations juridiques — notamment une confusion sur la nature du Digital Services Act (DSA) et l'absence de la directive européenne la plus pertinente, la directive 2019/770 sur les contenus numériques. Nous les avons corrigées et nous nous appuyons désormais sur la version du CLUF Ubisoft telle qu'elle est publiée à ce jour (dernière révision indiquée : 01/2023).

« THIS PRODUCT IS LICENSED TO YOU, NOT SOLD. » — Article 1.1 du CLUF d'Ubisoft.
« Ce produit vous est concédé sous licence ; il ne vous est pas vendu. »

Le point de départ : vous n'achetez pas un jeu, vous louez un droit d'usage

Quand vous « achetez » un jeu Ubisoft, vous n'acquérez pas une chose : vous acceptez un contrat. Ce contrat s'appelle le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF, ou EULA en anglais). Il vous accorde une licence « non-exclusive, non-transférable, non-commerciale et personnelle » (article 1.1). Vous n'avez pas le droit de le revendre, de le louer, de le décompiler ou d'en faire une œuvre dérivée (article 1.2).

C'est le même contrat pour l'immense majorité des jeux de l'éditeur : Ubisoft ne rédige pas un contrat par jeu, il applique un CLUF-cadre commun. Vous l'« acceptez » soit en cochant une case, soit — plus insidieusement — par le simple fait de lancer le jeu.

La clause qui a tué The Crew était là depuis le début

The Crew, sorti fin 2014, était un jeu « always-online » : il exigeait une connexion permanente à des serveurs Ubisoft, y compris pour le mode solo. Le 31 mars 2024, Ubisoft a fermé ces serveurs. Résultat : le jeu est devenu totalement injouable, y compris pour les joueurs qui l'avaient payé et qui possédaient le disque. C'est l'événement fondateur du mouvement Stop Killing Games et de l'initiative citoyenne européenne Stop Destroying Videogames.

Beaucoup ont cru qu'Ubisoft avait ajouté après coup une clause l'autorisant à faire disparaître le jeu. C'est faux, et il est important de le dire précisément : la clause était déjà dans le contrat que les joueurs avaient accepté en 2014. Elle se trouve à l'article 8 (Résiliation) :

« You and UBISOFT (or its licensors) may terminate this EULA, at any time, for any reason. Termination by UBISOFT will be effective upon (a) notice to You or (b) termination of Your UBISOFT Account (if any) or (c) at the time of UBISOFT's decision to discontinue offering and/or supporting the Product. […] Upon termination for any reason, You must immediately uninstall the Product and destroy all copies of the Product in Your possession. »

Traduction : Ubisoft peut résilier votre licence « à tout moment, pour n'importe quelle raison », et cette résiliation prend effet notamment « au moment où Ubisoft décide de cesser de proposer et/ou de supporter le Produit ». Une fois la licence résiliée, vous devez « désinstaller immédiatement le Produit et détruire toutes les copies en votre possession ».

Autrement dit : le jour où l'éditeur décide d'arrêter un jeu, il est contractuellement en droit de vous demander de détruire votre propre exemplaire. Interrogé en 2024, Ubisoft a lui-même confirmé que cette clause figure dans son CLUF depuis plus de dix ans, et qu'elle n'a rien d'exceptionnel : on retrouve des formulations équivalentes chez Rockstar, SEGA, Square Enix et bien d'autres. Ce n'est pas un dérapage d'Ubisoft : c'est le standard silencieux de toute l'industrie.

La véritable information n'est donc pas « Ubisoft a modifié son contrat pour tuer The Crew ». C'est plus grave : la fermeture de The Crew n'a pas violé le contrat, elle l'a exécuté. Vous aviez consenti à votre propre dépossession en 2014, sans le savoir, sans le lire.

Et pour ce qui n'était pas prévu : ils peuvent changer le contrat quand ils veulent

L'article 9 (Modifications du CLUF ou du Produit) ajoute une seconde couche :

« UBISOFT reserves the right, in its sole and absolute discretion, to revise, update, change, modify, add to, supplement, or delete certain terms of this EULA […]. Such changes will be effective with or, as applicable, without prior notice to You. »

Ubisoft se réserve le droit, « à sa seule et absolue discrétion », de réviser le contrat, et ces changements prennent effet « avec ou, le cas échéant, sans préavis ». C'est exactement l'analogie que l'on peut faire avec un bail : vous signez pour un logement avec un toit, puis le bailleur décide unilatéralement, après signature, que finalement il n'y a plus de toit — et vous êtes réputé d'accord parce que vous continuez à habiter. Dans un contrat classique entre deux parties, une telle faculté de modification unilatérale sans motif et sans préavis est juridiquement très fragile.

Ce que dit réellement le droit européen (correction de l'analyse d'origine)

La version 2024 de cet article analysait ces clauses au regard du « DSA » présenté comme une « directive ». C'est une erreur. Le Digital Services Act est le règlement (UE) 2022/2065 : c'est un règlement, pas une directive, et surtout il régit les plateformes et intermédiaires (hébergeurs, places de marché, réseaux sociaux) — leur transparence, la modération des contenus illicites, l'interdiction des interfaces trompeuses (dark patterns, art. 25). Le DSA peut concerner la boutique qui vous vend le jeu et la façon dont elle vous fait « accepter » le contrat, mais ce n'est pas le bon instrument pour juger de l'abus d'une clause de résiliation. Voici les textes réellement pertinents :

• Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques — c'est le texte central, oublié dans la version initiale. Transposée en France par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (Code de la consommation, art. L.224-25-1 et suivants), elle impose une obligation de conformité du contenu numérique et, à son article 19, encadre strictement la faculté du professionnel de modifier un contenu numérique : la modification n'est possible que si le contrat le prévoit pour un motif valable, sans surcoût, avec information du consommateur et, souvent, droit de résilier. Une clause « on modifie ce qu'on veut, quand on veut, sans préavis » heurte frontalement ce cadre.
• Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives (Code de la consommation, art. L.212-1). Une clause qui crée un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur est réputée non écrite. Les clauses autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le contrat ou à y mettre fin de façon discrétionnaire figurent précisément parmi celles présumées ou réputées abusives en droit français (art. R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation).
• Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs — droit de rétractation de 14 jours pour un achat en ligne (art. L.221-18 du Code de la consommation). Les éditeurs le neutralisent presque toujours via la clause par laquelle vous « consentez à l'exécution immédiate » et renoncez à la rétractation (art. L.221-28). Ce consentement doit être libre et éclairé pour être valable.
• La clause de droit applicable. Le CLUF d'Ubisoft soumet les litiges au droit et aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (hors États-Unis et Canada) — un for désormais hors Union européenne depuis le Brexit. Mais le règlement Rome I (art. 6) et le droit de la consommation empêchent de priver un consommateur des protections impératives du pays où il réside. Un joueur français conserve donc ses droits français et européens, quelle que soit la clause ; et une clause imposant un for étranger à un consommateur est elle-même généralement abusive.

À l'horizon, le futur Digital Fairness Act (annoncé par la Commission européenne, en consultation depuis 2025) doit précisément s'attaquer aux dark patterns, aux abonnements-pièges et aux designs manipulateurs. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles l'industrie accélère aujourd'hui son passage au tout-numérique.

Ce qu'il faut retenir

• Vous n'achetez pas un jeu Ubisoft : vous acceptez un contrat de licence, commun à presque tous ses jeux.
• Ce contrat autorise, depuis plus de dix ans, l'éditeur à couper le jeu et à exiger que vous détruisiez vos copies. The Crew n'a pas été une exception : c'était le contrat qui s'appliquait.
• Il permet aussi de modifier les termes après coup, sans préavis.
• Le bon terrain juridique n'est pas le DSA, mais la directive 2019/770, le droit des clauses abusives et le droit de la consommation — qui offrent de vrais arguments pour contester ces pratiques.
• Ces protections sont impératives : un joueur européen ne peut pas y renoncer, même s'il a « accepté » le contraire.

Sources : CLUF Ubisoft (texte officiel) · TheGamer — la clause n'est ni nouvelle ni propre à Ubisoft · Directive (UE) 2019/770 · Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · Directive 93/13/CEE.